Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme de petites annonces madbreizh.fr, éditée par SARL LE BAIL. Elles s'appliquent à tout utilisateur, particulier ou professionnel, accédant au service.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. SARL LE BAIL se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions prennent effet dès leur publication.

3. Accès au service

L'accès à madbreizh.fr est gratuit. La consultation des annonces ne requiert pas de compte. La publication d'annonces, l'accès à la messagerie et aux fonctionnalités avancées nécessitent la création d'un compte membre.

4. Comptes et responsabilités utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
Chaque utilisateur est responsable du contenu qu'il publie et garantit en disposer des droits.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
Tout signalement d'utilisation frauduleuse doit être adressé à contact@madbreizh.fr.

5. Publication d'annonces

Les annonces sont publiées gratuitement dans la limite des conditions en vigueur.
Le contenu doit être légal, exact et non trompeur.
Sont interdits : annonces frauduleuses, contrefaçons, produits illicites, offres d'emploi déguisées.
SARL LE BAIL se réserve le droit de supprimer toute annonce ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.
La durée de validité d'une annonce est fixée à 60 jours, renouvelable.

6. Transactions entre particuliers

SARL LE BAIL agit en qualité d'hébergeur de contenus et n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs. Les vendeurs et acheteurs concluent leurs accords librement et restent seuls responsables de leurs engagements. Il appartient à chaque partie de vérifier la conformité du bien ou service échangé.

7. Services payants

Certaines fonctionnalités (mise en avant d'annonce, abonnements boutique, cartes de visite web) sont payantes. Les prix sont indiqués en € TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal. Tout paiement est définitif sauf mention contraire.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation sur les achats de services numériques, à compter de la date de souscription, sauf si le service a été entièrement exécuté avec leur accord préalable exprès.

Pour exercer ce droit : contact@madbreizh.fr

9. Responsabilité de la plateforme

SARL LE BAIL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. La plateforme ne saurait être tenue responsable des préjudices liés à une indisponibilité technique, à des actes frauduleux de tiers ou au contenu des annonces.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Scaër (France).

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Pour toute question : formulaire de contact ou contact@madbreizh.fr